Home > Prolongation de la trêve hivernale
< Back

Prolongation de la trêve hivernale

15 fvrier 2021 | | Locatif
Prolongation de la trêve hivernale

PROLONGATION DE LA Trêve hivernale : du 30 MARS au 1ER JUIN 2021


Comme chaque année, le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2021. Face à l’ampleur de la crise sanitaire, Emmanuelle Wargon annonce le prolongement de la trêve hivernale, du 30 mars au 1er juin 2021, afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative.

 

Si la loi suspend les expulsions locatives pendant ces quelques mois, sauf cas exceptionnels (relogement conforme aux besoins du locataire, squat ou conjoint violent), elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. Rien n'emêche un bailleur d'engager des démarches pour récupérer les loyers impayés.

 

L’ADIL se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour :

 

  • délivrer de l’information sur les démarches à réaliser, les procédures en cours,
  • envisager des solutions permettant l’apurement de la dette ou un relogement,
  • comprendre le contenu des documents juridiques (commandement de payer, décision de justice…),
  • connaître les dernières étapes de la procédure (le déroulement de l’expulsion, les démarches possibles…).

 

Ses conseillers apportent un conseil de proximité. Ils accueillent les locataires et les bailleurs dans les locaux de l’ADIL :

 

- à Vannes : Parc d’activités de Laroiseau, 14 rue Ella Maillart
- à Lorient : Espace Info Habitat, Quai du Péristyle, 6 rue de l’Aquilon
- ou dans ses 32 permanences dans les principales villes du département.

 

 

 

 

Articles de la même catégorie