L’aide est attribuée dans le cadre d’opérations de location-accession dans le parc social public.
L’aide est accordée lorsque la demande est effectuée avant l’achat du logement ou du terrain et lorsque le logement constitue la résidence principale et l’unique bien immobilier du/des demandeur(s).
Conditions d’éligibilité liées au ménage
- Habiter depuis au moins deux ans sur l'une des 34 communes de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération;
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources du Prêt Social Location Accession (PSLA).
Conditions d’éligibilité liées au projet
- Pour les acquisitions de logements individuels, la superficie du terrain ne doit pas dépasser 350m² sur les communes de Vannes, Arradon, Plescop, Ploeren, Saint-Avé, Séné, Theix-Noyalo et 500 m² sur les autres communes ;
- Bénéficier d’un emprunt bancaire pour financer l’acquisition (au moins 50% du prix d’acquisition du logement) ;
- Déposer le dossier de demande d’aide impérativement avant la signature de l’acte de transfert aussi dit levée d’option (moment où le locataire devient propriétaire) ;
- Le prix de vente du logement ne doit pas excéder le prix plafond fixé par l’agglomération par délibération communautaire.
Montant et nature de l’aide
Aide de 2 500 €
Contrepartie
En contrepartie de l’aide, le bénéficiaire s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant 7 ans minimum.
Dossier à constituer auprès du
Service habitat et logement de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération
Tél. 02 97 68 42 20
