Conditions d’éligibilité liées au ménage
- Etre primo-accédant : être locataire dans les deux années précédant l'acquisition
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources PSLA (Prêt Social de Location Accession)
Conditions d’éligibilité liées au projet
- Achat d'un logement neuf ou ancien (appartement ou maison) sur la commune de Lanester
- Le logement est destiné à être la résidence principale de l'acquéreur
- Le logement dispose d'une surface habitable supérieure à 60 m²
- Dans le cas d'un logement ancien, ce dernier devra avoir plus de 10 ans et présenter au plus une étiquette énergétique D
- Dans le cas d'un logement neuf, le prix plafond de la construction est fixé à 2 400 euros TTC par mètre carré de plancher (hors parking ou garage)
- Pour un pavillon neuf, terrain inférieur ou égal à 450 m² avec un prix plafond de 160 euros TTC au mètre carré
- Clause d'interdiction de revente dans les 5 premières années
- Un seul prêt "Lanester Access" accordé par opération et par bénéficiaire
Montant et nature de l’aide
- Prêt d'un capital maximum de 15 000 euros remboursable sur une durée de 180 mois avec prise en charge des intérêts en un seul versement , soit 2500 euros forfaitaires par dossier à la signature du contrat de prêt
- Sous réserve d’une étude de faisabilité de l’opération réalisée par l’ADIL
- Prêt distribué par l’un des établissements bancaires ayant signé une convention de partenariat avec la ville de Lanester
Possibilité de cumul avec le PTZ national dans les cas suivants :
- Acquisition dans le périmètre "quartier prioritaire de la ville (QPV)"
- Pour les logements anciens dont l'étiquette est au-delà de D : après visite d'un thermicien de l'Espace Info Habitat et uniquement si l'accédant inclut une rénovation énergétique dans ses travaux
