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Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)

19 octobre 2019 | | HABITAT INDIGNE/DEMUNIS
Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)

Le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) a été créé en 2006, pour une durée de cinq ans (loi n° 2005-1719 du 30.12.05 de finances pour 2006 : article 39).


Ce fonds est destiné à apporter une aide financière aux communes, aux établissements publics locaux compétents ou aux groupements d'intérêt public compétents, qui prennent en charge, soit l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur sécurité ou leur santé, soit la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux.


Le fonds a été, à nouveau, prolongé en 2016 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020 (loi n° 2015-1785 du 29.12.15 de finances pour 2016).


La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28.12.19 de finances pour 2020 : art. 251) modifie la rédaction de l’article L. 2335-15 du Code général des collectivités territoriales et notamment les modalités de gestion du fonds.

 

 

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