Le contrat de bail
Avant de signer un bail de location, le propriétaire bailleur peut demander certaines pièces justificatives aux locataires.
Le décret du 5 novembre 2015 liste l’ensemble des pièces justificatives qui peuvent être demandées à un candidat locataire et à la personne qui se porte caution.
Pour vous aider à préparer votre dossier, vous pouvez utiliser le sire dossier facile mise en place par le gouvernement : https://www.dossierfacile.fr/
Le bailleur peut exiger un garant (dans ce cas, un formalisme important est à respecter et un modèle d’acte de cautionnement a été mis en ligne sur le site servicepublic.fr) ou opter pour la souscription d’une assurance impayés de loyers. Des dispositifs de cautionnement existent comme la garantie VISALE, le FASTT pour les intérimaires.
Le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. En tant que locataire, vous avez la possibilité de mobiliser des aides financières comme l’avance LOCA PASS ou le FSL, par exemple.
Le bailleur peut exiger également une attestation d’assurance lors de l’entrée dans les lieux et chaque année.
