Critères d’éligibilité des ménages :
- Etre primo-accédant (non propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans)
- Niveau de revenu inférieur ou égal au plafond de ressources pour accéder à un logement PLS
Consulter les plafonds 2020 ici
Critères d’éligibilité des logements :
- Logement situé hors centre-bourg ou centre-ville, c’est-à-dire hors du cœur bâti ancien (zone U dédiée à l’habitat ou équivalent-périmètre défini avec les communes)
- Logement vacant depuis plus d’un an
- Logement construit il y a plus de 50 ans
Sous réserve du respect de ces critères, l’aide sera attribuée dans la limite du montant de l’enveloppe fixée annuellement de 60 000 € (15 logements) et des reports des enveloppes des années précédentes si elles n’ont pas été entièrement consommées.
Montant de l’aide :
- aide de 4 000 € par logement sur l’ensemble du territoire communautaire et uniquement hors centre-bourg et centre-ville
Conditions d’octroi de l’aide :
- Obligation d’occuper ce logement à titre de résidence principale, à ne pas le mettre en vente ou le louer pendant une période de 5 ans minimum. Ce délai court à partir de la date de signature de l’acte de vente définitif.
- Le ménage a un délai de 3 mois maximum pour déposer un dossier de demande de subvention à compter de la date de signature de l’acte de vente définitif.
Instruction de la demande et pièces à fournir :
Maison de l’Habitat
66 rue des Douves
35600 REDON
Tél. : 02-99-72-16-06
Mail : dev.urbain@redon-agglomeration.bzh
